La Caisse Nationale de Péréquation (1). Rôles et missions

Fondements juridiques et légaux

La Caisse Nationale de Péréquation, CNP, a été créée ou mise en œuvre par l’ordonnance présidentielle n°16/208 du 8 novembre 2016. La CNP est instituée par la Constitution de 2006 en son article 181. Il stipule ce qui suit :
« Il est institué une Caisse nationale de péréquation.
Elle est dotée de la personnalité juridique.
La Caisse nationale de péréquation a pour mission de financer des projets et programmes d’investissement public, en vue d’assurer la solidarité nationale et de corriger
le déséquilibre de développement entre les provinces et
entre les autres entités territoriales décentralisées.
Elle dispose d’un budget alimenté par le Trésor public à
concurrence de dix pour cent de la totalité des recettes à
caractère national revenant à l’Etat chaque année.
Elle est placée sous la tutelle du Gouvernement.
Une loi organique fixe son organisation et son fonctionnement ».
La Constitution de 2006 comme la loi organique du 8 novembre 2016 sont claires sur les rôles et missions de la Caisse nationale de péréquation Il a fallu attendre dix ans pour que la CNP voit le jour après la promulgation de la Constitution de la 3ème République en 2006. La CNP est actuellement sous la tutelle de la Primature. Il est également grand temps qu’elle soit connue du grand public.

Rôles et missions de la CNP

Le Comité provisoire des femmes de la CNP a profité du mois de mars leur dédiées pour parler spécialement de leur établissement public. C’était le 14 mars à l’occasion de leur cycle de conférences sur les thèmes de la journée internationale des droits des femmes. Évoquer les rôles et missions de la CNP et leurs liens avec les thèmes national et international de la journée mondiale de la femme est revenu à un haut cadre de cette structure du gouvernement, Gabrielle Otshudy, directrice et cheffe de département. Elle a donc expliqué que son institution joue un rôle central dans la réduction des déséquilibres entre les provinces et dans la promotion de la souveraineté nationale.
Mais en concret, quelles sont les missions fondamentales de la CNP?
La CNP est appelée à financer les projets et programmes d’investissements publics dans les provinces et les entités décentralisées, d’y corriger également les déséquilibres de développement grâce à une répartition équitable des ressources et de promouvoir la solidarité nationale en mobilisant les ressources financières pour soutenir les provinces les moins développées.
Comme l’a si bien dit, Gabrielle Otshudy au sujet de la CNP,  » … ces missions s’inscrivent dans une logique de développement inclusif et durable visant à renforcer la cohésion nationale et à améliorer les conditions de vie de la population « .

L’importance des missions de la CNP pour le développement

In fine, au-delà de mobiliser des ressources financières, la CNP a en ligne de mire, le développement du pays. En d’autres termes, ses missions « visent à transformer les inégalités structurelles en opportunités de croissance et de résilience, comme l’a fait remarquer Gabrielle Otshudy. Cette institution a pour objectif premier, la réduction des inégalités régionales par une répartition équitable des opportunités de développement. Cela passe par une deuxième mission : le renforcement de la gouvernance locale. La CNP y arrive en appuyant les provinces et les entités décentralisées pour une meilleure planification et gestion des ressources locales tout en poussant les communautés concernées à participer au processus des décisions. La CNP a enfin pour rôle primordial de stimuler le développement économique. C’est ainsi que ses financement doivent contribuer à la création des emplois, à l’amélioration des infrastructures et au renforcement de la résilience des communautés locales face aux défis économiques et sociaux.

La CNP et ses défis à relever

Les missions, rôles et tâches de la CNP, bien que cruciaux et importants pour la nation ne connaissent pas encore leur plein accomplissement. On n’est malheureusement loin du compte et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le manque de financement régulier limite les capacités d’intervention de la CNP. (Les 10% des recettes nationale n’ont jamais été transférés). Du côté des provinces et des entités décentralisées, il est difficile de soumettre des projets conformes aux normes de la CNP suite à leurs faibles capacités de planification. On peut ainsi comprendre de tout ce qui précède la « lenteur de l’opérationalisation de la CNP dans le pays (très peu de projets financés) suite aux contraintes administratives et financières.

Les opportunités et perspectives pour la CNP

Pour effectivement relever les défis et contourner les difficultés du fonctionnement et de l’opérationalisation de la CNP, plusieurs solutions ou « opportunités » peuvent être envisagées, comme l’a expliqué Gabrielle Otshudy. Il s’agit notamment de la diversification des sources de financement, en plus des 10% des recettes nationales. C’est le cas de la mobilisation des ressources auprès des partenaires techniques et financiers et des bailleurs de fonds internationaux. C’est également le renforcement des capacités locales au niveau des provinces et des entités décentralisées. La CNP peut les accompagner dans la formulation, la planification et la soumission des projets bancables. Pour ce faire, la CNP est disposée à mettre en place, pour elle, des formations et à leurs fournir des outils nécessaires et adaptés. En définitive, concevoir de bons projets bien ficelés pour obtenir des financements.
Dans la suite, la mise en place d’un système intégré de suivi et évaluation des projets s’impose pour mesurer leurs impacts et en assurer une meilleure transparence.

Un critère important pour la CNP : l’alignement sur les priorités nationales et sur les ODD

La cohérence, la priorisation et la coordination dans les missions de la CNP appellent impérativement, de sa part, un alignement de ses projets financés sur le Plan national stratégique de développement (PNSD). Cela inclut la promotion des projets structurels et intégrateurs qui ont un impact durable sur le développement local. Les objectifs de développement durable sont également prises en compte pour favoriser les investissements à haute valeur ajoutée.

La CNP, comme catalyseur et accélérateur du développement et de la croissance

Le champ de prédilection de la Caisse nationale de péréquation est l’intérieur du pays qui renferme les plus grandes et plus larges poches de pauvreté mais aussi le plus grand potentiel de croissance. La CNP peut contribuer à réduire l’ampleur de l’exode rurale ou entre provinces, à viabiliser l’intérieur du pays en le rendant plus attractif aux investissements, à moderniser les administrations territoriales et leur gouvernance ainsi qu’à accélérer la croissance économique et le développement. Les missions de la CNP seront facilitées si elle perçoit ses financements dus et si elle peut dans l’avenir mieux se déployer à l’intérieur du pays. Ajouté à cela, l’exécution adéquate et intégrale des plans nationaux et provinciaux de développement qui seront complétés par les projets financés par la CNP en vue de régler les problèmes de disparités et d’inégalité entre les régions et contrées de la RDC. Il revient donc à tous les agents et cadres de la Caisse Nationale de Péréquation de se mobiliser pour mener des campagnes de vulgarisation et de sensibilisation sur leur institution, ses rôles et ses missions auprès des autorités du pays à tous les niveaux et de la population. Cette démarche permettra tant aux décideurs qu’aux communautés locales bénéficiaires de s’approprier les projets et programmes financés par la CNP qui les concernent.